Taxe sur l'eau potable
Description des services
Description des servicesL'approvisionnement de la population en eau potable est assuré par les compagnies locales de distribution d'eau. Pour toute information concernant votre fournisseur d'eau, veuillez vous adresser à l'administration communale ou municipale.
La prestation de services relative à l'approvisionnement en eau potable des citoyens ou des consommateurs doit permettre de couvrir les coûts. Le distributeur concerné perçoit donc, pour la fourniture directe d’eau potable, une redevance qui, selon la base de calcul, se compose d’une redevance de base et d’une redevance par m³ consommé, ou qui prend la forme d’une redevance uniquement liée au volume consommé.
L’abonné doit s’acquitter d’une participation unique aux frais de nouveau raccordement.
Le montant des frais d’eau potable, tout comme celui des frais de raccordement, varie et doit être demandé auprès du fournisseur.À qui dois-je m'adresser ?Les fournisseurs dans ce sens peuvent être des associations de distribution d'eau, des services municipaux, des entreprises municipales ou des sociétés de droit privé.
Base juridique
Base juridique§§ 22, 103 de la loi sur les restrictions de concurrence (GWB) , ancienne version.