Permis de construire / Demande de permis de construire

La construction, la modification, le changement d'utilisation et la démolition d'installations constructives (par exemple de bâtiments) nécessitent un permis de construire. Ceci n'est toutefois valable que dans la mesure où le règlement de construction du Land de Rhénanie-Palatinat n'en dispose pas autrement, comme dans le catalogue des projets exemptés de permis de construire, dans la procédure d'exemption ainsi que dans les projets non soumis au contrôle de la construction.

Un permis de construire doit être délivré si aucune disposition du droit de la construction ou autre disposition de droit public ne s'oppose au projet. La demande de permis de construire (Bauantrag) doit être déposée auprès de l'administration communale ou de la Verbandsgemeindeverwaltung.

Les documents de construction qui doivent être présentés avec la demande de permis de construire découlent notamment de l'ordonnance du Land sur les documents de construction et le contrôle technique de la construction. La demande de permis de construire et les documents de construction doivent être signés par le maître d'ouvrage et l'auteur de la conception, qui sont habilités à présenter des projets de construction dans le cas de demandes concernant des bâtiments.

La durée de validité du permis de construire est de quatre ans. Ce délai peut être prolongé sur demande. La demande doit être reçue avant l'expiration du délai.