Permis de fouille
Description des services
Description des servicesL'excavation d'une route, par exemple pour la pose, la réparation ou le remplacement de lignes de service ou de communication, doit être autorisée par l'autorité responsable de la construction de la route.
Cela dépend de la classification de la route
- la Confédération
- le pays
- le cercle
- la ville ou la municipalité
À qui dois-je m'adresser ?- Administration communale
- Administration de la communauté de communes
- Municipalité