Indemnisation des dommages causés par la chasse et le gibier
Description des services
Les dégâts de gibier donnant lieu à indemnisation sont les dégâts causés par les ongulés, les lapins de garenne et les faisans aux terrains et aux plantes agricoles et forestiers, même si ces derniers ont été séparés du sol mais n'ont pas encore été récoltés.
Les vignobles, jardins, vergers, pépinières, allées, arbres isolés ainsi que les cultures forestières d'autres essences que les essences principales présentes sur le territoire de chasse et les plantations de plein champ de plantes horticoles ou commerciales de grande valeur sont considérés comme des cultures spéciales.
Les clôtures en treillis métallique sont considérées comme des dispositifs de protection habituels, suffisants pour prévenir les dommages causés par le gibier dans des circonstances normales :
- contre le cerf, le daim et le mouflon d'une hauteur d'au moins 1,80 mètre,
- contre le chevreuil d'une hauteur d'au moins 1,50 m,
- contre les sangliers, d'une hauteur d'au moins 1,50 m, fixée à des piquets de manière à ce que les sangliers ne puissent pas la soulever,
- contre les lapins de garenne, d'une hauteur minimale de 1,30 mètre au-dessus du sol, enfouis à au moins 20 cm dans le sol et dont les mailles ne dépassent pas 40 mm.
Dans les districts de chasse où les sangliers sont présents, la clôture en treillis métallique contre les cerfs, les daims, les mouflons et les chevreuils doit dans tous les cas être fixée pour éviter que les sangliers ne la soulèvent.
Les dommages causés par le gibier aux terrains sur lesquels la chasse est suspendue ou interdite ne sont pas remboursés.
Les dommages de chasse sont des dommages résultant d'un exercice abusif de la chasse. La personne autorisée à chasser est responsable envers le propriétaire ou la personne ayant le droit d'usage d'un terrain de tout dommage résultant d'un exercice abusif de la chasse ; elle est également responsable des dommages de chasse causés par l'un de ses gardes-chasse ou l'un de ses invités à la chasse.
Quels sont les délais à respecter ?
Le droit à l'indemnisation des dommages causés par le gibier et la chasse s'éteint si la personne lésée ne déclare pas le sinistre à l'autorité compétente dans un délai d'une semaine à compter du moment où elle a eu connaissance du dommage ou aurait pu en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence requise.
En cas de dommages causés à des propriétés forestières, il suffit de les déclarer deux fois par an à l'autorité compétente, avant le 1er mai ou le 1er octobre.
Au plus tard une semaine après la déclaration d'un dommage de gibier ou de chasse, la personne lésée doit faire savoir qu'un règlement à l'amiable n'a pas été possible entre elle et la personne tenue à réparation, et fournir des informations sur le montant des dommages. Si un dommage causé par le gibier ou la chasse a été déclaré dans les délais, l'administration de la commune compétente fixe immédiatement un rendez-vous sur le lieu du dommage, avec convocation des parties concernées et d'un estimateur de dommages causés par le gibier désigné, afin de parvenir à un règlement à l'amiable.
Si, lors du rendez-vous sur le lieu du dommage, un accord à l'amiable est conclu, il doit en être fait état dans un procès-verbal qui doit notamment mentionner la nature du dommage, son montant et la date du remboursement ainsi que la répartition des frais de la procédure préliminaire. Il doit être signé par les parties.
Si un accord à l'amiable n'est pas possible, l'estimateur de dégâts de gibier détermine les dommages subis, qui deviennent la base de la décision préalable écrite de l'administration.
Remarque : la grande majorité des dommages causés par le gibier et la chasse sont réglés directement à l'amiable entre la personne lésée et la personne tenue de l'indemniser (en général le locataire de la chasse), de sorte qu'une procédure officielle pour dommages causés par le gibier n'est pas engagée.
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