Cotisation à la chambre d'agriculture

Les exploitations agricoles et forestières, pour autant qu'elles ne soient pas exonérées de l'impôt foncier, sont assujetties à la cotisation à la chambre d'agriculture. Il s'agit notamment des exploitations de culture, d'herbage, de sylviculture, de viticulture, d'horticulture. La base de calcul est le montant mesuré pour la perception de l'impôt foncier A, fixé par l'administration fiscale compétente et établi dans la décision de mesure de l'impôt foncier, ainsi que le taux de prélèvement fixé par la Chambre d'agriculture de Rhénanie-Palatinat.

Le montant de l'impôt déterminé par l'administration fiscale est multiplié par le taux de base fixé par la Chambre d'agriculture de Rhénanie-Palatinat. Le taux de base actuellement en vigueur s'élève à 113 %. Ce taux sert de référence à toutes les communes de Rhénanie-Palatinat pour le prélèvement de la cotisation à la Chambre d’agriculture.

La cotisation à la Chambre d’agriculture prend effet au début de l’année civile pour laquelle elle doit être fixée. La cotisation à la Chambre d’agriculture est fixée par une décision administrative au début de l’année civile, en même temps que l’impôt foncier A, et est généralement exigible par versements trimestriels d’un quart du montant respectivement les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Les montants minimes inférieurs ou égaux à 15,00 euros sont exigibles le 15 août pour leur montant annuel. Les montants minimes supérieurs à 15,00 euros et inférieurs ou égaux à 30,00 euros sont exigibles les 15 février et 15 août, à hauteur de la moitié de leur montant annuel chacun.

Chambre d'agriculture de Rhénanie-Palatinat