Interdiction de conduire
Description des services
Description des servicesUne interdiction de conduire d' un à trois mois peut être imposée si les conditions (plus strictes) d'une annulation du permis de conduire ne sont pas remplies. Le délai d'interdiction commence à courir à partir du moment où le jugement est définitif ou dès que le permis de conduire est placé sous la garde des autorités. A l'issue de la période d'interdiction de conduire prononcée par l'autorité compétente, le permis de conduire est automatiquement restitué ou renvoyé.
Base juridique